Conditions Générales de Vente

JusTalk – Prestations de conception et développement de chatbots IA · Version 1.0 – En vigueur au 29 avril 2026

Article 1 – Préambule et identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par :

Cyllian BUFFET, entrepreneur individuel exerçant en micro-entreprise sous le nom commercial JusTalk
Adresse : 2 Faubourg Montplaisir, 34290 Servian (France) · SIRET : 103 992 111 00015 · APE : 6201Z
Email : contact@justalk.fr · Site : https://justalk.fr
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les CGV sont exclusivement destinées à des clients professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 2 – Objet

Les CGV définissent les conditions de conception, développement, paramétrage et maintenance de chatbots conversationnels fondés sur des technologies d'intelligence artificielle. Les offres proposées sont :

• Starter : chatbot FAQ, jusqu'à 30 questions/réponses, widget site web, 1 mois de support.
• Pro : prise de rendez-vous automatique, collecte de prospects, intégrations messageries, maintenance mensuelle.
• Sur-mesure : développements spécifiques (CRM, multi-canal), sur devis individualisé.

Article 3 – Secteurs et traitements exclus

3.1 Exclusion médicale — Sont expressément exclus : professionnels de santé au sens du Code de la santé publique, établissements de santé, organismes d'assurance maladie, ainsi que tout traitement de données de santé au sens de l'article 9 du RGPD.

3.2 Zone bien-être — Les professionnels du bien-être non réglementés peuvent être acceptés sous condition qu'aucune donnée de santé ne soit collectée via le Chatbot.

3.3 Autres exclusions — Contenus illicites, pornographiques, incitant à la haine, destinés à tromper l'utilisateur sur la nature artificielle du système en violation de l'article 50 du Règlement IA Act.

Article 4 – Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé accompagné du paiement de l'acompte. Le Client s'engage à fournir le Brief complet dans les 5 jours ouvrés suivant l'acceptation.

Article 5 – Délais de livraison

Livraison du Chatbot dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception intégrale du Brief et du paiement de l'acompte. Ce délai est suspendu en cas de retard du Client dans la fourniture d'éléments. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni indemnités. Au-delà de 30 jours ouvrés imputables au Prestataire, le Client peut demander la résolution après mise en demeure.

Article 6 – Prix, acompte et paiement

6.1 Prix — Exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable (art. 293 B CGI).

6.2 Acompte — 50 % du montant HT exigible à la signature. L'acompte reste acquis en cas de renonciation après commencement des travaux.

6.3 Paiement — Par virement bancaire, sauf accord écrit préalable.

6.4 Retard de paiement — Pénalités de retard au taux BCE + 10 points, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les prestations jusqu'au paiement intégral.

Article 7 – Maintenance et abonnements

7.1 La maintenance comprend : surveillance, correction des anomalies, mises à jour de sécurité mineures, assistance fonctionnelle.

7.2 Durée initiale : 12 mois, reconduite tacitement par périodes de 12 mois. Résiliation par LRAR ou email avec AR, préavis de 2 mois avant échéance.

7.3 Révision tarifaire possible à chaque échéance annuelle, notifiée 3 mois à l'avance. Le Client dispose de 45 jours pour résilier sans pénalité.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur le code source, algorithmes, modèles de prompts et tout élément technique développé.

8.2 Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, pour la durée du contrat et tant qu'il est à jour de ses paiements.

8.3 Le Client conserve la propriété de ses contenus (textes, logos, bases de connaissances) et garantit en détenir tous les droits.

8.4 Une cession des droits spécifiques peut faire l'objet d'un avenant écrit contre rémunération complémentaire.

Article 9 – Protection des données personnelles

Le Client est responsable de traitement ; le Prestataire est sous-traitant au sens du RGPD. Les obligations respectives sont définies dans le DPA (Accord de sous-traitance) ci-joint, qui fait partie intégrante du contrat.

Article 10 – Conformité au Règlement IA Act (UE) 2024/1689

Le Client s'engage à informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle. Une mention est intégrée par défaut. Le Client s'interdit d'utiliser le Chatbot à des fins de manipulation subliminale, exploitation de vulnérabilités, notation sociale ou identification biométrique en temps réel.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Obligation de moyens. 11.2 La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant HT payé au titre de la Prestation concernée (12 derniers mois). Aucune responsabilité pour dommages indirects (perte de CA, de données, d'image…). 11.3 Exclusions : utilisation non conforme, modification par tiers, informations erronées du Client, dysfonctionnements des prestataires tiers. 11.4 Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers résultant de ses propres manquements.

Article 12 – Force majeure

Ni les parties ne sauraient être tenues pour responsables des inexécutions résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 CCiv), incluant notamment la défaillance d'un prestataire tiers, les attaques informatiques ou les interruptions réseaux. Si l'empêchement dépasse 60 jours, le contrat peut être résolu sans indemnité.

Article 13 – Confidentialité

Obligation réciproque de confidentialité pendant la durée du contrat et 3 ans après son expiration, sauf information tombée dans le domaine public ou divulgation imposée par la loi.

Article 14 – Références commerciales

Sauf refus exprès du Client dans les 30 jours suivant la livraison, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Retrait possible à tout moment sur simple demande.

Article 15 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par LRAR, l'autre partie peut résoudre le contrat de plein droit. Sont notamment considérés comme graves : défaut de paiement, violation des articles 3 et 10, atteinte à la propriété intellectuelle, violation de la confidentialité.

Article 16 – Dispositions diverses

Intégralité du contrat (devis + CGV + DPA). Nullité partielle : les autres stipulations restent valables. Non-renonciation. Cession : accord écrit préalable requis pour le Client. Modifications des CGV notifiées 2 mois à l'avance pour les prestations récurrentes.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Droit français. Compétence exclusive du Tribunal de commerce de Béziers après tentative de résolution amiable de 30 jours.

Accord de sous-traitance RGPD (DPA)

Data Processing Agreement · Annexe aux CGV JusTalk · Version 1.0 – En vigueur au 29 avril 2026

Article 1 – Préambule et champ d'application

Le présent DPA est conclu entre Cyllian BUFFET / JusTalk (Sous-traitant, SIRET 103 992 111 00015, 2 Faubourg Montplaisir, 34290 Servian) et le Client identifié au devis accepté (Responsable de traitement). Il régit les traitements de données à caractère personnel effectués via le Chatbot, conformément à l'article 28 du RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

Article 2 – Description du traitement

Finalités : traitement conversationnel des messages, génération de réponses IA, collecte de leads, prise de rendez-vous, hébergement et transmission des données au Client.

Catégories de données traitées : identification (nom, prénom), coordonnées (email, téléphone, adresse), contenu des conversations, données de RDV, données techniques (IP, horodatage, session, navigateur).

Personnes concernées : utilisateurs finaux du Chatbot (visiteurs du site ou des canaux de communication du Client).

Article 3 – Obligations du Sous-traitant (JusTalk)

• 4.1 Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (instructions à adresser à rgpd@justalk.fr).
• 4.2 Garantir la confidentialité des données et des personnes y accédant.
• 4.3 Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité décrites à l'Annexe 1.
• 4.4 Assister le Client pour les droits des personnes, les AIPD et consultations préalables.
• 4.5 Notifier toute violation de données dans les 72 heures suivant sa constatation.
• 4.6 Tenir un registre des traitements (art. 30-2 RGPD), disponible sur demande.
• 4.7 Restituer ou supprimer les données au terme du contrat (choix du Client dans les 30 jours ; à défaut, suppression).

Article 4 – Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l'Annexe 2. Tout ajout ou remplacement est notifié au Client 30 jours à l'avance. Le Client peut formuler des objections motivées.

Article 5 – Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs sont établis hors UE (notamment États-Unis). Les transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT 2021/914) ou la certification au Cadre de protection des données UE–États-Unis. Documentation disponible sur demande à rgpd@justalk.fr.

Article 6 – Durées de conservation

• Conversations Chatbot : 12 mois à compter de la conversation.
• Prospects / leads : 3 ans à compter du dernier contact (recommandation CNIL B2B).
• Données de RDV : 12 mois à compter du rendez-vous.
• Logs techniques : 6 mois (ou durée légale si supérieure).

Article 7 – Droits des personnes concernées

Le Client, en tant que responsable de traitement, répond aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation). Si une demande est adressée directement à JusTalk, elle est transmise au Client dans les 5 jours ouvrés.

Article 8 – Audit et droit d'information

Le Client peut réaliser un audit annuel (préavis 30 jours, pendant heures ouvrables, auditeur tiers soumis à confidentialité). La communication des certifications et rapports de conformité des sous-traitants vaut mise à disposition suffisante.

Article 9 – Contact RGPD

Email : rgpd@justalk.fr
Courrier : Cyllian BUFFET / JusTalk, 2 Faubourg Montplaisir, 34290 Servian (France)

Annexe 1 – Mesures de sécurité (art. 32 RGPD)

• Contrôle des accès : mots de passe ≥ 12 caractères, 2FA sur comptes critiques, principe du moindre privilège.
• Chiffrement : TLS 1.2+ pour toutes les communications (HTTPS), chiffrement en transit et au repos.
• Intégrité : surveillance continue, journalisation des accès 6 mois min., sauvegardes chiffrées séparées.
• Minimisation : collecte limitée aux données strictement nécessaires, pseudonymisation quand applicable.
• Incidents : procédure de détection et notification en 72 h, registre interne des violations.
• Sous-traitants : évaluation RGPD préalable, DPA signé, CCT pour transferts hors UE.

Annexe 2 – Sous-traitants ultérieurs

Sous-traitant	Service	Localisation	Garanties transfert
Groq, Inc.	Inférence IA (génération des réponses)	États-Unis (CA)	CCT 2021/914
Netlify, Inc.	Hébergement site & widget, fonctions serverless	États-Unis (CA)	CCT 2021/914
Zoho Corporation	Messagerie professionnelle, emails transactionnels	UE (choix effectué)	Traitement intra-UE
Formspree, Inc.	Traitement des soumissions de formulaires	États-Unis (AWS)	CCT 2021/914
GitHub (Microsoft)	Hébergement code source, versioning (sans données clients)	États-Unis / Azure	CCT 2021/914 + DPF
Railway Corp.	Déploiement backend (si applicable)	États-Unis	CCT 2021/914
Voiceflow, Inc.	Édition de chatbots sur-mesure (si applicable)	Canada	Décision d'adéquation UE
n8n (auto-hébergé)	Automatisation de flux (si applicable)	UE (priorité)	Traitement intra-UE ou CCT
OVH SAS	Nom de domaine justalk.fr	France	Traitement intra-UE

Documentation et CCT disponibles sur demande écrite à rgpd@justalk.fr.